Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements

Code du travail · articles R2523-17 à R2523-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2523-17Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R.
  2. Art. R2523-18Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
  3. Art. R2523-19Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R.
  4. Art. R2523-20Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans…