Chapitre II : Compétences des agents
Code du travail · articles R8112-1 à R8112-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R8112-1Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L.
- Art. R8112-2L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
- Art. R8112-3L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
- Art. R8112-4L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le…
- Art. R8112-5Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. R8112-6Pour l'application des articles L.