Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention

Code du travail · articles R8113-1 à D8113-9 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Information sur les lieux de travail à caractère temporaire

    Art. R8113-1Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de…

  2. Section 2 : Accès aux documents

    Art. D8113-2Lorsque un décret, pris en application de l'article L.
  3. Art. D8113-3En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la…
  4. Art. R8113-3-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  5. Art. R8113-3-2Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
  6. Art. R8113-3-3Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L.

  7. Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

    Art. R8113-4Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par…
  8. Art. R8113-5Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

  9. Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

    Art. R8113-6Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics administratifs, sont…
  10. Art. R8113-7Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il…
  11. Art. R8113-8En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre…

  12. Section 5 : Prestation de serment

    Art. D8113-9Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L.