Section 2 : Accès aux documents

Code du travail · articles D8113-2 à R8113-3-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D8113-2Lorsque un décret, pris en application de l'article L.
  2. Art. D8113-3En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la…
  3. Art. R8113-3-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  4. Art. R8113-3-2Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
  5. Art. R8113-3-3Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L.