Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

Code du travail · articles R8113-4 à R8113-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8113-4Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par…
  2. Art. R8113-5Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.