Section 1 : Contraventions

Code du travail · articles R8114-1 à R8114-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8114-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
  2. Art. R8114-2Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en…