Section 2 : Transaction pénale

Code du travail · articles R8114-3 à R8114-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R8114-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  2. Art. R8114-4La proposition de transaction mentionne :
  3. Art. R8114-5La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et…
  4. Art. R8114-6Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la…