Chapitre IV : Dispositions pénales

Code du travail · articles R8114-1 à R8114-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Contraventions

    Art. R8114-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
  2. Art. R8114-2Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en…

  3. Section 2 : Transaction pénale

    Art. R8114-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  4. Art. R8114-4La proposition de transaction mentionne :
  5. Art. R8114-5La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et…
  6. Art. R8114-6Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la…