Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R8115-1 à R8115-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R8115-1Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie…
  2. Art. R8115-2Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de…
  3. Art. R8115-3La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
  4. Art. R8115-4L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.