Chapitre V : Sanctions administratives

Code du travail · articles R8115-1 à R8115-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R8115-1Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie…
  2. Art. R8115-2Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de…
  3. Art. R8115-3La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
  4. Art. R8115-4L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.

  5. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Prestations de services internationales

    Art. R8115-5Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R.

  6. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires

    Art. R8115-6Les manquements mentionnés à l'article R.

  7. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    Art. R8115-7Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R.
  8. Art. R8115-8Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration…

  9. Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

    Art. R8115-9Les manquements mentionnés à l'article R.
  10. Art. R8115-10Par dérogation à l'article R.