Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code du travail · articles R8115-7 à R8115-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8115-7Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R.
  2. Art. R8115-8Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration…