Sous-section 1 : Attributions

Code du travail · articles D8121-1 à D8121-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D8121-1Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et…
  2. Art. D8121-2Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à…
  3. Art. D8121-3Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de…
  4. Art. D8121-4Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.
  5. Art. D8121-5Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité.