Sous-section 2 : Composition et mandat

Code du travail · articles D8121-6 à D8121-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D8121-6Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
  2. Art. D8121-7Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
  3. Art. D8121-8Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail est de quatre ans.