Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail

Code du travail · articles R8124-2 à R8124-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R8124-2Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes…
  2. Art. R8124-3Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres…
  3. Art. R8124-4Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce.