Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Code du travail · articles R8124-5 à R8124-13 · 9 articles
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Les 9 articles
- Art. R8124-5Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives…
- Art. R8124-6Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
- Art. R8124-7Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités…
- Art. R8124-8Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
- Art. R8124-9Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système…
- Art. R8124-10Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une…
- Art. R8124-11Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.
- Art. R8124-12Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction…
- Art. R8124-13Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de…