Section 4 : Respect du code de déontologie

Code du travail · articles R8124-30 à R8124-33 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R8124-30A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.
  2. Art. R8124-31Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
  3. Art. R8124-32Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983…
  4. Art. R8124-33Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans…