Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité

Code du travail · article R8221-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R8221-1L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa…