Chapitre Ier : Interdictions
Code du travail · articles R8221-1 à R8221-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité article R8221-1
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié article R8221-2
- Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce article R8221-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Art. R8221-1L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa…Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Art. R8221-2Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce
Art. R8221-3Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L.