Section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R8222-1 à R8222-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R8222-1Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L.
  2. Art. R8222-2L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R8222-3L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L.