Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code du travail · articles R8222-1 à D8222-8 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions communes articles R8222-1 à R8222-3
- Section 2 : Cocontractant établi en France articles D8222-4 à D8222-5
- Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger articles D8222-6 à D8222-8
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Dispositions communes
Art. R8222-1Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L.- Art. R8222-2L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L.
- Art. R8222-3L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L.
Section 2 : Cocontractant établi en France
Art. D8222-4Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant…- Art. D8222-5La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.
Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger
Art. D8222-6Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant…- Art. D8222-7La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.
- Art. D8222-8Les documents et attestations énumérés à l'article D.