Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3

Code du travail · articles R8241-1 à R8241-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8241-1I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. R8241-2I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.