Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R8291-1 à R8291-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. R8291-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un…
  2. Art. R8291-1-1La demande mentionnée à l'article L.

  3. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    Art. R8291-2L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L.
  4. Art. R8291-3Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “…
  5. Art. R8291-4Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne…
  6. Art. R8291-5L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.
  7. Art. R8291-6Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.