Section 1 : Champ d'application

Code du travail · articles R8291-1 à R8291-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8291-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un…
  2. Art. R8291-1-1La demande mentionnée à l'article L.