Section 1 : Caractéristiques générales

Code du travail · articles R8295-1 à R8295-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8295-1Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ”…
  2. Art. R8295-2Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :