Chapitre III : Amende administrative

Code du travail · articles R8253-1 à R8253-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R8253-1L'amende administrative prévue à l'article L.
  2. Art. R8253-2Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L.
  3. Art. R8253-3Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L.
  4. Art. R8253-4A l'expiration du délai mentionné à l'article R.