Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail · articles D8254-1 à R8254-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Vérifications préalables

    Art. D8254-1Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L.
  2. Art. D8254-2La personne à qui les vérifications prévues à l'article L.
  3. Art. D8254-3Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L.
  4. Art. D8254-4Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
  5. Art. D8254-5Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D.
  6. Art. D8254-6L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D.

  7. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre

    Art. R8254-7Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le…
  8. Art. R8254-8Lorsque, en application des articles L.
  9. Art. R8254-9A l'expiration du délai mentionné à l'article R.
  10. Art. R8254-10Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L.
  11. Art. R8254-11Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux…