Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

Code du travail · articles D8261-1 à D8261-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D8261-1Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements…
  2. Art. D8261-2Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du…