Chapitre II : Dispositions pénales

Code du travail · articles R8262-1 à R8262-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8262-1Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance…
  2. Art. R8262-2Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.