Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois

Code du travail · articles D8261-1 à R8262-2 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

    Art. D8261-1Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements…
  2. Art. D8261-2Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du…

  3. Chapitre II : Dispositions pénales

    Art. R8262-1Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance…
  4. Art. R8262-2Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.