Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles D8272-1 à D8272-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D8272-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D8272-2Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à…