Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques

Code du travail · articles D8272-5 à D8272-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D8272-5Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D.
  2. Art. D8272-6Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L.