Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · article R8272-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R8272-7Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut…