Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité

Code du travail · articles R8272-8 à R8272-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8272-8Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L.
  2. Art. R8272-9Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel…