Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
Code du travail · articles R8272-7 à R8272-11 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales article R8272-7
- Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité articles R8272-8 à R8272-9
- Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs articles R8272-10 à R8272-11
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R8272-7Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut…Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité
Art. R8272-8Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L.- Art. R8272-9Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel…
Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
Art. R8272-10Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L.- Art. R8272-11Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats…