Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs

Code du travail · articles R8272-10 à R8272-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8272-10Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L.
  2. Art. R8272-11Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats…