Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Code du travail · articles R1237-6 à D1237-12 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R1237-6L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R1237-6-1Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la…
  3. Art. D1237-7L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en…
  4. Art. D1237-8La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
  5. Art. D1237-9Le délai prévu à l'article L.
  6. Art. D1237-10La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
  7. Art. D1237-11La nouvelle demande mentionnée à l'article L.
  8. Art. D1237-12Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L.