Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Code du travail · articles D1237-4 à D1237-12 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Congés de mobilité articles D1237-4 à D1237-5
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective articles R1237-6 à D1237-12
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Congés de mobilité
Art. D1237-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.- Art. D1237-5Pour l'application de l'article L.
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Art. R1237-6L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. R1237-6-1Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la…
- Art. D1237-7L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en…
- Art. D1237-8La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
- Art. D1237-9Le délai prévu à l'article L.
- Art. D1237-10La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
- Art. D1237-11La nouvelle demande mentionnée à l'article L.
- Art. D1237-12Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L.