Sous-section 2 : Interdictions

Code du travail · articles D1242-4 à D1242-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1242-4La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, prévue aux articles L.
  2. Art. D1242-5Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.