Section 2 : Echéance du terme

Code du travail · article R1243-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1243-2I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les…