Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Code du travail · articles D1243-1 à R1243-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section I : Rupture anticipée du contrat article D1243-1
- Section 2 : Echéance du terme article R1243-2
02Articles
Les 2 articles
Section I : Rupture anticipée du contrat
Art. D1243-1Cet article précise comment calculer l'indemnité de fin de contrat (une prime versée au salarié à la fin d'un CDI, ici pour un CDD) lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée avant son…Section 2 : Echéance du terme
Art. R1243-2I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les…