Section I : Rupture anticipée du contrat

Code du travail · article D1243-1 · 1 article

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  1. Art. D1243-1Cet article précise comment calculer l'indemnité de fin de contrat (une prime versée au salarié à la fin d'un CDI, ici pour un CDD) lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée avant son…