Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R1251-11 à R1251-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1251-11La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L.
  2. Art. R1251-12Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié…
  3. Art. R1251-13En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces…
  4. Art. R1251-14L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
  5. Art. R1251-15Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la…
  6. Art. R1251-16Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L.