Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie

Code du travail · articles R1251-17 à R1251-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1251-17La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L.
  2. Art. R1251-18L'engagement de caution prévu à l'article R.
  3. Art. R1251-19L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur…