Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Code du travail · articles R1251-25 à R1251-31 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1251-25La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article L.
  2. Art. R1251-26Dans le cas prévu à l'article L.
  3. Art. R1251-27Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en…
  4. Art. R1251-28L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L.
  5. Art. R1251-29Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le…
  6. Art. R1251-30Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a…
  7. Art. R1251-31En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions…