Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

Code du travail · articles D1253-1 à D1253-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1253-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D1253-2La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
  3. Art. D1253-3Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D.