Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes

Code du travail · articles D1253-50 à D1253-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1253-50Les aides mentionnées à l'article L.
  2. Art. D1253-51Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à…
  3. Art. D1253-52Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L.