Section 6 : Travail temporaire

Code du travail · articles R1262-16 à R1262-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1262-16Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés…
  2. Art. R1262-17Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
  3. Art. R1262-18Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération…