Section 5 : Santé au travail

Code du travail · articles R1262-9 à R1262-15 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1262-9Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R1262-10Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique…
  3. Art. R1262-11Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. R1262-12Dans le cas prévu au 3° de l'article L.
  5. Art. R1262-13A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
  6. Art. R1262-14L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions…
  7. Art. R1262-15Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.