Section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R1263-1 à R1263-2-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1263-1I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son…
  2. Art. R1263-1-1I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  3. Art. R1263-2Les documents mentionnés à l'article R.
  4. Art. R1263-2-1Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L.