Section 2 : Déclaration de détachement

Code du travail · articles R1263-3 à R1263-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1263-3L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
  2. Art. R1263-4Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
  3. Art. R1263-4-1La déclaration de détachement prévue aux articles R.
  4. Art. R1263-5La déclaration de détachement prévue aux articles R.